Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025

ENQUETE : SAS RENAISSANCE

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Date d'enrôlement : 17 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DES DEMANDEURS :

Mme [H] [Adresse 1] Non comparant

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS RENAISSANCE [Adresse 2] 60330 Le Plessis-Belleville Comparant par Me Morgan JAMET et Me Ali KHEDDAOUI, avocats au Barreau de PARIS, du cabinet ARST AVOCATS,

Et

CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP

[Adresse 3] Comparant par Me BOULLEN Stéphanie, Avocate au Barreau de ROUEN,

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 920346731 de la SAS RENAISSANCE, exerçant une activité de Chauffage, sanitaire, installation d'équipement génie climatique, travaux d'isolations, travaux de rénovation, couverture, plomberie, fumisterie, énergie renouvelable, installation de poêle, appareil de chauffage au bois, solaire thermique, appareil d'économie d'énergie, installation d'insert, négoce, électricité, panneau photovoltaïque - sise [Adresse 4] [Localité 1],

Vu les conclusions en intervention volontaire présentées par le conseil de la CIBTP en vue de l'audience de ce jour,

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS RENAISSANCE.

COMMET à cet effet, M. [F] [J], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[I]- DUVAL représentée par Me [G] [I].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[I]- DUVAL représentée par Me [G] [I].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.

DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à la SAS RENAISSANCE.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 7 Janvier 2026 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.