Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00425
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 Mai 2025 N° Rôle : 2025L00425
DESISTEMENT D'INSTANCE : SCI FONCIPIERRE C/SARL LITTLE ST-MAX
ENTRE SCI FONCIPIERRE [Adresse 1] Comparant par Me Delphine LOISEAU, avocate au Barreau de PARIS,
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
SARL LITTLE ST-MAX
[Adresse 2] Saint-Maximin Comparant par M. [W] [I], gérant assisté de Me Thibaut ROQUES, avocat au Barreau de SENLIS,
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus, ainsi que la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [O] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCI FONCIPIERRE s'est désistée de son instance, la créance étant réglée ;
Que la SARL LITTLE ST-MAX a accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.
DIT que la partie défenderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 21 Mai 2025, en présence de M. Patrick BEAULIEU, Président, M. Yves LENORMANT M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.
Le jugement est signé par, M. Patrick BEAULIEU Président d'audience et du délibéré et, Me Fabrice BERNARD Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.