Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00202
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
PREMIERE CHAMBRE
Audience publique du 9 décembre 2025 CADUCITE DE LA CITATION : SAS A T O PEINTURE – SAS JA PRO
Références : 2025F202
ENTRE
SAS A T O PEINTURE
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Thomas YESIL, Avocat au Barreau du Val d'Oise Non comparant ;
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
SASU JA PRO [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Non comparante ;
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile,
Vu la non comparution du demandeur,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur ne comparait à l'audience ni ne constitue avocat, il convient donc déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Déclare la citation caduque ;
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 9 décembre, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Jean-Pierre CRINELLI, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Xavier PIRAUX, Monsieur Frédéric CHERY, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.