Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00109
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
PREMIERE CHAMBRE
Audience publique du 24 juin 2025 CADUCITE DE LA CITATION : SAS MYPASSPRO – SAS AU GRENIER DE L'IMMOBILIER
Références : 2025F00109
ENTRE
SAS MYPASSPRO [Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante;
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
SAS AU GRENIER DE L'IMMOBILIER
[Adresse 2] [Localité 2]
Ayant pour avocat Me Ali HASSANI, Avocat au Barreau de SENLIS, représentée à l'audience par Me Laetitia EUDELLE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE ;
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile,
Vu la non comparution du demandeur,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur ne comparait à l'audience ni ne constitue avocat, il convient donc déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 24 juin 2025, en présence de Madame Sophie BENOIT, Présidente, Monsieur Vincent BOITEL, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Bernard DELALLEAU et Monsieur Christophe PILLARD, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Madame Sophie BENOIT, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.