Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00099
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 N° Rôle : 2025F00099
DESISTEMENT D'INSTANCE : SA Bpifrance c/ SAS TRIVISIO
ENTRE SA Bpifrance [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par L.E.A.D. AVOCATS au barreau de COMPIEGNE Dont le siège est [Adresse 3] Comparant par Maître Frédérique ANGOTTI
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET SAS [Adresse 4] [Adresse 5] Comparant par son Président,M. [G] [W]
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SA Bpifrance s'est désistée de son instance ;
Que la SAS TRIVISIO n'a pas fait d'observations ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100.76 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 23 Septembre 2025, en présence de M. Patrick BEAULIEU Président, Mme Sophie BENOIT, M. Bruno CARQUILLAT, Mme Anne PASCUAL, M Fabien BARGUEDEN, juges, assistés à l'audience de Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par M Patrick BEAULIEU Président d'audience et du délibéré et, Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.