Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 Mai 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL LES RUCHERS D ICI

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 SEPTEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL LES RUCHERS D ICI - ayant exercé une activité de En france et a l'étranger la vente de services et de produits apicoles, toutes prestations de conseil et d'assistance, toutes activités de formation dans le domaine apicole, la conception, le développement, l'édition, l'exploitation de logiciels de sites internet, d'applications multimédia ainsi que plus généralement de tous développements à caractère informatique et ou multimédia sur tout support connu ou inconnu à ce jour, en lien avec l'apiculture. la prise par tous moyens, la gestion, la cession de toutes participations majoritaures ou minoritaires dans toutes sociétés ou entreprises quelconques créées ou à créer en france ou à l'étranger. la fourniture de prestations de services et le contrôle de ces sociétés et entreprises dans tous les domaines, notamment en matière administrative, juridique et financière. sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [B] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SARL LES RUCHERS D ICI ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 Mai 2025.

Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [L], liquidateur judiciaire a comparu et Monsieur [I] [G] s'est présenté pour être entendu en ses observations.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de sanctions en cours ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 10/12/2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SARL LES RUCHERS D ICI.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/12/2025 à 8h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 7 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.