Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00228
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 9 Septembre 2025 Désistement d'instance et d'action : SARL VERTIGE GREEN FACTORY – SARL LES PAYSAGES DU NOYONNAIS
Références : 2024F00228
ENTRE
SARL VERTIGE GREEN FACTORY
[Adresse 1]
Représentée par la SELARL JM AVOCATS - ME JULIE MARIOTTE (LANGON) ayant comme correspondant la SCP FABIGNON LARDON - GALEOTE EVEN KRAMER REBOURCET AVOCATS, représentée à l'audience par Me Christelle LEFEVRE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
SARL LES PAYSAGES DU NOYONNAIS
[Adresse 2]
Représentée par XY AVOCATS - DECOCQ BERTOLOTTI TROUILLER (COMPIEGNE), en la personne de Me Fabrice BERTOLOTTI, Avocat au Barreau de COMPIEGNE ;
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société SARL VERTIGE GREEN FACTORY s'est désistée de son instance et de son action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 9 Septembre 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Jean-Pierre CRINELLI, Bernard DELALLEAU, Stéphane BERTHELEMY et Frédéric CHERY, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.