Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00001
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 25 Février 2025 Désistement d'instance et d'action : SAS ITQ SECURITY – SAS [R] Références : 2024F00001
ENTRE
SAS ITQ SECURITY [Adresse 1]
Représentée par la SCP THEMES, Avocat au Barreau de LILLE agissant par l'un de ses membres Me Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, comparant par Me Anne Laure PATERNOTTE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE.
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
SAS [R]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat le CABINET CATRY - ME ERIC CATRY AVOCAT ([Localité 1]), non comparant à l'audience ;
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société SAS ITQ SECURITY s'est désistée de son instance et de son action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 25 Février 2025 en présence de Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente, Monsieur Gérard TROCELLIER, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Vincent BOITEL et Monsieur Christophe PILLARD, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.