Décision chambre 2 - procédures collectives - chambre du conseil

Jugement n° 2 R.J. : SAS BERBERE FOOD P.C. : 2025/168

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par Monsieur [L] [X], audiencier, en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [J] [K], Directrice de l'URSSAF DE PICARDIE. D'une part,

Partie défenderesse : La société par actions simplifiée BERBERE FOOD, ayant son siège social [Adresse 2], Activité : Restauration rapide, vente de boissons sans alcool, salon de thé, immatriculée au RCS Beauvais B 913084463 (2022B00398), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Ne comparant pas, ni personne pour elle, D'autre part,

FAITS ET PROCEDURE

L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la société BERBERE FOOD, de la somme de 27.451,67 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant d'octobre 2023 à août 2025. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet. C'est dans ces conditions que suivant acte du 13/10/2025, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société BERBERE FOOD devant le Tribunal pour l'audience du 25/11/2025, aux fins d'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de celle-ci.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

La société BERBERE FOOD est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 913084463. Elle exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

A l'audience de ce jour : * La société BERBERE FOOD ne se présente pas, ni personne pour elle, * Monsieur [L] [X], représentant l'URSSAF DE PICARDIE se présente en Chambre du Conseil, * Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République, est favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société BERBERE FOOD est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable.

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS:

Après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société par actions simplifiée BERBERE FOOD, [Adresse 2],

Activité : Restauration rapide, vente de boissons sans alcool, salon de thé,

RCS Beauvais B 913084463 (2022B00398),

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 25/05/2026.

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de

commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 13/01/2026 à 14:00 heures,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Alexandra MULLARD Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELARL [F] PECOU, en la personne de Me [F] [G] [Adresse 3],

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [O], en la personne de Me [O] [H], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 25/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.