Décision chambre 1- procédures collectives - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001539
- Formation
- Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement nº 11 SAS COLLIN IMMOBILIER P.C. : 2025/38
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement du 08/07/2025
Désignation d'un Administrateur Judiciaire
LE TRIBUNAL,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 04/03/2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société par actions simplifiée COLLIN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Transactions et locations immobilières. Activité d'agence immobilière. RCS [Localité 2] B 539267997 (2022B00092)
ATTENDU que ledit jugement a désigné : * Juge-Commissaire : Monsieur [A] [Z], * Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [C] [K], [Adresse 2].
ATTENDU que le mandataire sus-nommé a déposé au greffe de céans une requête en désignation d'un administrateur judiciaire pour organiser un plan de cession de l'entreprise, hors procédure liquidative.
ATTENDU qu'il y a lieu de désigner Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, dont la mission sera celle d'assistance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit,
Ouï Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,
Vu l'article L.621-4 du Code de commerce,
DESIGNE, en qualité d'Administrateur Judiciaire : Maître [J] [O], [Adresse 3], en qualité en qualité d'administrateur judiciaire, dans le cadre de l'organisation d'un plan de cession de l'entreprise, dont la mission sera celle d'assistance.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 08/07/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.