Décision affaire courante (contentieux general sauf refere)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001809
- Formation
- AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Du 01/07/2025
JUGEMENT DE JONCTION
NUMERO 2024002931 - 2025001809
ENTRE :
SAS SAUCES ET CREATIONS [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Céline POLLARD, membre de la SELARL CABINET DEBARBIEUX POLLARD
CONTRE :
SAS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur Représentant : Maître Audrey MEGRET ROTH MEYER, substitué par Maître Thomas DEMESSINES
ET :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 3] Représentant : Maître Audrey MEGRET ROTH MEYER, substitué par Maître Thomas DEMESSINES
CONTRE :
[Adresse 4] Espagne Défendeur Représentant : non comparante, non représentée
[Adresse 5] Espagne Défendeur Représentant : non comparante, non représentée
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 3] Défendeur Représentant : Maître [V] [Q]
MMA IARD SA (SA) [Adresse 6] [Localité 3] Défendeur Représentant : Maître [V] [Q]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.
Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,
Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2024002931 et 2025001809 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience de mise en état du 04/11/2025 à 14h00.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 114.51 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/07/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, AC. MORISAUX et P. VALERY, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.