Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024003207
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2024 003207 DU 28/01/2025
ENTRE
URSSAF Nord Pas De [Localité 1]
[Adresse 1] Demanderesse Représentée par Mme [O][S]. Comparante,
ET Val'Immo (SARL) [Adresse 2] non comparante ni représentée.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 28/01/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une procédure de Liquidation Judiciaire a déjà été ouverte le 07/01/2025 sur déclaration de cessation des paiements à l'encontre de la société Val'Immo par le tribunal de céans.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Constate le désistement de l'URSSAF Nord Pas de [Localité 1].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 28/01/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président, P. VALERY et Ph. GODEFROY, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.