Décision r e f e r e (audience publique)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024003100
- Formation
- R E F E R E (AUDIENCE PUBLIQUE)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
ORDONNANCE DE REFERE
Numéro 2024 003100
Nous, D. MARTIN DE FREMONT, Président du Tribunal de Commerce de DOUAI, ayant tenu audience de référé le 28 janvier 2025 dans la cause entre :
Demanderesse : Société ARTHUR FRANCE COUSSIN (SASU) [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Emeric LACOURT, avocat au barreau des Ardennes, Substitué par Maître REISENTHEL Alain, avocat au barreau de Douai,
et:
Défenderesse : [R] [Z] (SAS) [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître ZIATT Mehdi, avocat au barreau de Lille
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la présente affaire a été appelée à plusieurs reprises depuis l'assignation du 17 octobre 2024.
Attendu cependant que l'instance n'a pas été plaidée, pour défaut de diligences des parties.
Que dans ces conditions il échet de faire application des articles 381 et suivants du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, D. MARTIN DE FREMONT, Président, en ayant délibéré, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et prononcée en premier ressort,
Prononce la radiation de la présente instance pour défaut de diligences des parties.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 38,65 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à DOUAI, le 28 janvier 2025 avec l'assistance de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.