Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- J2025000064
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/77/81*
I LD
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/09/2025
Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
Affaire J2025000064 en jonction des affaires :
2024019803 -
ENTRE - La société LES HAUTS DE SAINT ROCH [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître LE PALLEC Alexandre avocat à [Localité 1] * ET -
La MARNE TECHNOLOGIE (SMT) [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître STALIN Marc avocat [Adresse 3].
2025017739 -
ENTRE - La Société LES HAUTS DE SAINT ROCH, [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître LE PALLEC Alexandre avocat à [Localité 1] * ET -
La SELARL YVON PERIN ET [F] [B], prise en la personne de Maître [F] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de de la société MARNE TECHNOLOGIE [Adresse 4], défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 3 septembre 2024, la société LES HAUTS DE SAINT ROCH a fait délivrer assignation à la MARNE TECHNOLOGIE (SMT) pour obtenir paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 1er octobre 2024. Elle a fait l'objet de 7 remises.
Par exploit en date du 16 juillet 2025, la société LES HAUTS DE SAINT ROCH a fait délivrer assignation à la SELARL YVON PERIN ET [F] [B], prise en la personne de Maître [F] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de de la société MARNE TECHNOLOGIE.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 5 août 2025. Elle a fait l'objet d'une remise.
A l'audience de ce jour, la société LES HAUTS DE SAINT ROCH a demandé la jonction des instances n° 2024019803 et n° 2025017739 et a demandé le renvoi de la cause.
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 22 octobre 2025 à 8 H 30.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint les causes n° 2024019803 opposant la société LES HAUTS DE SAINT ROCH à la société MARNE TECHNOLOGIE et n° 2025017739 opposant la société LES HAUTS DE SAINT ROCH à la SELARL YVON PERIN ET [F] [B], prise en la personne de Maître [F] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de de la société MARNE TECHNOLOGIE (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000064)
Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 22 octobre 2025 à 8 H 30
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société LES HAUTS DE SAINT ROCH, liquidés à la somme de 85.22 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et Madame Samsha HAMITI commis greffier,
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est J2025000064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.