Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- J2025000062
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 689 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/01/08/75/50*
J2025000062 N° PC : 2025/835 MVL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/09/2025
Sas 2A DECO [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Affaire 2025010260 ENTRE * L'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS, [Adresse 2], partie demanderesse représentée par Madame [G] -ET- * La SAS 2A DECO, [Adresse 3], partie défenderesse défaillante
Affaire 2025018691 ENTRE - La SAS DECOR HEYTENS FRANCE, [Adresse 4], représentée par Maître Amaury PAT, partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître Amaury PAT -ET- * La SAS 2A DECO, [Adresse 3], partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 01/04/2025, L'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à
la Sas 2A DECO
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 41 554.16 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis août 2023 ;
Que par jugement du 19/05/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas 2A DECO. ;
Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [L] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 60 340.19 € (+ mémoire) avec son actif disponible néant justifiant ainsi une insuffisance d'actif et un état de cessation des paiements caractérisé ;
Attendu en parallèle que par exploit en date du 08/08/2025, la société DECOR HEYTENS FRANCE ayant pour avocat Maître Amaury PAT a fait délivrer assignation à
la Sas 2A DECO
pour voir prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 77 292.63 € se décomposant comme suit : * la somme de 76 312.63 € en principal
la somme de 480,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.
Etaient présents à l'audience du 08/09/2025 :
L'URSSAF représentée par Madame [G]
La SAS DECOR HEYTENS FRANCE, représentée par la collaboratrice de Maître Amaury PAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la Sas 2A DECO ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 09/03/2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu leur connexité, joint les causes 2025010260 et 2025018691.
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas 2A DECO [Adresse 3] Etablissement Hors Ressort : GTC Arras :
Activité : COMMERCE DE DETAILS D'AUTRES EQUIPEMENTS DU FOYER. RCS Lille-Métropole B 977846542 (2024B03264)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : La SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [R] [L] [Adresse 5].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice : La SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [M] [B] [Adresse 7], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/03/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est J2025000062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.