Décision ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/65/76*

2025030989 N° PC: 2025/1234 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025

SARL [Q] Nettoyage [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU que l'entreprise ci-après nommée : SARL [Q] Nettoyage a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté ;

ATTENDU qu'à la date du 16/12/2025, cette entreprise a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que Monsieur [U] [Q] a comparu en chambre du conseil ;

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : SARL [Q] Nettoyage n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements avec un passif échu de 15.000,00 € et un actif disponible en banque de 3.000,00 € et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;

Attendu que les réquisitions écrites de Madame [A] [C], substitut du procureur de la République à la Section des affaires économiques, financières et environnementales du Parquet du Tribunal judiciaire de Lille ont été lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à la liquidation judiciaire compte tenu des difficultés de trésorerie et de la perte de clients malgré une procédure de redressement judiciaire avec adoption d'un plan extrèmement récent,

SUR CE,

QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Attendu que les échéances URSSAF+ T.V.A. n'ont pu être payées depuis le 01/10/2025, le

Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette même date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL Paquet Nettoyage [Adresse 1]

Activité : La réalisation de prestations de nettoyage et notamment de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. RCS [Localité 1]-Métropole B 901281634 (2021B03143)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [M] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [L] [J] et Associés prise en la personne de Maître [J] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2025

MET FIN à la mission de Commissaire à l'exécution du plan.

AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 31/12/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.