Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

2025030484 N° PC : 2026/267 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/03/2026

Sàrl GARAGE DE LA FONTAINE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025030484 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée -ET- Sàrl [Adresse 2] DE LA FONTAINE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sàrl GARAGE DE LA FONTAINE afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;

Que par jugement 15/12/2025, Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [M] [X] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:

"…Nous avons convoqué le gérant le 15/01/2026 à 11H45, mais celui-ci a été défaillant.

Son conseil a téléphoné à l'expert, le 14/01/2026 au soir pour indiquer qu'une déclaration de cessation des paiements devait être déposée à brève échéance.

Des explications ont été sollicitées. Aucun élément n'a été transmis à date à l'exposant, pas plus que la preuve de dépôt d'une DCP.

L'insuffisance d'actif est de 35 648.62 € (URSSAF NPDC pour 32 419.49 € et SIE [Localité 1] pour 3 229.13 € )"

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl GARAGE DE LA FONTAINE ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé

contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl [Adresse 3] [Adresse 1]

Activité : Entretien et réparation de véhicules légers. Achat, vente de voiture d'occasion. RCS [Localité 2]-Métropole B 879498251 (2019B04322)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 4], [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Q] [Y] et Associés prise en la personne de Maître [Y] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.