Décision ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/12/2025

Sàrl ATELIER D'AGENCEMENT CROUZET [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU

qu'à la date du

25/11/2025

, l'entreprise ci-après nommée

la Sàrl ATELIER D'AGENCEMENT CROUZET

a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que Monsieur [Q] [N]

a comparu

en chambre du conseil assisté de Maître Maximilien PLAISANT avocat où il a été déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En présence de Monsieur [L] [G] représentant des salariés,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

passif exigible échu de 198902.22 € avec son actif disponible de 35000 € justifiant une insuffisance d'actif de la différence

et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu que Madame [E] [T] substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE,

ATTENDU

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ;

Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/11/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

Sàrl ATELIER D'AGENCEMENT CROUZET [Adresse 1]

Activité :

Entreprise de charpente et menuiserie, agencement de magasins, bureaux… Fabrication de meubles de bureau et de magasin RCS Lille-Métropole B 783879554 (1974B20018)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [O] [U] [Adresse 2].

COMMET

en qualité de Commissaire Priseur :

SELARL [A] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [J] [A] [Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/11/2025.

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.

DIT et JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la

comparution des parties

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

13/01/2026 à 14:00.

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE

que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné ainsi que la liste des créanciers.

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.