Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/09/40/42*

2025026275 N° PC : 2025/1143 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 25/11/2025

Sàrl VAN-DER-KABA [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU que la Sàrl VAN-DER-KABA a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 17/11/2020.

Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [J] et les dirigeants de la Sàrl VAN-DER-KABA ont déposé une requête en date du 18 novembre 2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [J] a comparu en chambre du conseil, les dirigeants ne comparaissant pas.

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que la Sàrl VAN-DER-KABA n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable.

QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl VAN-DER-KABA [Adresse 1]

Activité :

Transports routiers de marchandises pour le compte d'autrui, excercée exclusivement

avec des véhicules n'excédant pas 3.5T de PMA. Location de véhicules pour le transport routier de marchandises, exercée exclusivement avec des véhicules n'excédant pas 3.5 T de PMA. Livraisons, toutes opérations industrielles, commerciales & financières, mobilières & immobilières se rattachant à l'objet social & à tous les objets similaires. RCS Lille-Métropole B 528971880 (2010B02590)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [J] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [V] CPJ prise en la personne de Maître [U] [M] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/11/2025

MET FIN à la mission de SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [J] Commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.