Décision ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/38/74*

2025026247 N° PC: 2025/1126 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 24/11/2025

Monsieur [M] [O] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d'audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU que l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [M] [O] a été mis en redressement judiciaire le 15/10/2018 et un plan de continuation a été arrêté le15/10/2019 ;

ATTENDU qu'à la date du 18/11/2025, cette entreprise a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que Monsieur [M] [O] a comparu en chambre du conseil accompagné de son épouse ;

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [M] [O] n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements avec un actif disponible de 1.600,00€ en banque et un passif échu de 18.000,00 € et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;

Qu Monsieur [O] est en procès avec le propriétaire des murs et qu'une procédure d'expulsion des locaux doit être mise en application,

Attendu en outre que les dettes déclarées dans la demande d'ouverture ne concernent que des dettes professionnelles,

Que dans ces conditions en application du décret 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel aucune communication à la commission de surendettement du particulier n'a à intervenir,

Attendu que les réquisitions écrites de Madame NAQUET substitut du procureur de la République au Tribunal Judiciaire de Lille ont été lues en chambre du conseil, desquelles il ressort qu'elle émet un avis favorable à la résolution du plan de redreseement et l'ouverture subséquente d'une procédure de liquidation compte-tenu de l'importance des dettes notamment bancaires et des crédits-baux en cours eu égard à l'expulsion du local au sein

duquel est exercée l'activité de pâtisserie-boulangerie,

SUR CE,

QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [M] [O] [Adresse 1]

Activité : Pâtisserie, boulangerie, confiserie. RCS Lille-Métropole A [Numéro identifiant 1] (2008A00259)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [C] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [N] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Y] [N] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements à la date sollicitée dans la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe de ce Tribunal, soit au : 17/01/2025

MET FIN à la mission de Commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.