Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
25 novembre 2025
Numéro de rôle
2025025927
Formation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
317 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/01/09/40/15*

2025025927 N° PC : 2018/234 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 25/11/2025

Sas GIROPTIC [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stephane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 05-03-2018 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : Sas GIROPTIC. La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 10/12/2021.

Que la SELURL [N] [O] prise en la personne de Maître [N] [O] esq liquidateur, sollicite la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la Sas GIROPTIC dans la mesure où il a reçu des fonds,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Maître [R] représentant la SELURL [N] [O] prise en la personne de Maître [N] [O] a été entendue à l'audience de ce jour,

Aucun représentant de la société ne comparaissant.

Vu les réquisitions du parquet favorable à la réouverture de la procédure,

Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

Vu l'article 643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sas GIROPTIC.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Laurent DELEMER Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [E] [Adresse 2]

DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement dépens en frais de procédure

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025025927. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.