Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025025357
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025025357 ENTRE SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] partie demanderesse comparant par Maître MESPELAERE substituant Maître Frédéric CAVEDON -ET- la Sàrl LE MUR PORTEUR [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que par exploit du 29/10/2025, La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait délivrer assignation à la Sàrl LE MUR PORTEUR pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 14930 €
Que Maître MESPELAERE avocate du CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a été entendue,
Aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ;
Mais attendu que la débitrice a déjà fait l'objet d'une ouverture de procédure collective,
Que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a déclaré qu'elle se désistait de son instance,
Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. * DONNE acte à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de son désistement d'instance à l'encontre de la Sàrl LE MUR PORTEUR. * CONSTATE l'extinction de l'instance.
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025025357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.