Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/09/17/49*

2025024606 N° PC: 2025/1055 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/11/2025

Monsieur [D], [C], [O] [I] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU qu'en date du 25/03/2025, l'entreprise ci-après nommée Monsieur [D], [C], [O] [I] a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 19/03/2025.

Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [B] a déposé une requête conjointe en date du 17 octobre 2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent que le plan prévoyait le remboursement des créanciers, sur une durée de 5 ans. Qu'à ce jour, aucun versement n'a été adressé au Commissaire à l'exécution du plan. Que Monsieur [D] [I], a fait part au commissaire à l'exécution du plan de nouvelles difficultés, lesquelles ne lui permettent pas d'honorer les engagements du plan (règlement des frais de justice et des créances inférieures à 500 €). Que Monsieur [D] [I] se fait trouve de nouveau en état de cessation des paiements.

ATTENDU que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [B] a comparu en chambre du conseil,

Monsieur [D] [I] était absent,

En présence de Monsieur [G] juge commissaire qui est favorable à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions écrites du parquet lues à l'audience qui est favorable à la résolution du plan et à la conversion en liquidation judiciaire,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [D], [C], [O] [I] n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable.

QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [D], [C], [O] [I] [Adresse 1]

Activité : Travaux de peinture intérieure et peinture plâtrerie enduit. Travaux de revêtement des sols et des murs carrelage papier peint et pose de tous types de sols. Non inscrit au RCS 519809834

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant pour l'arrêté de l'état des créances salariales : Juge du siège

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [B] [Adresse 2] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [M] [W] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2025

MET FIN à la mission de SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [L] [T] Commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.