Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

2025024592 N° PC: 2025/1114 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 19/11/2025

Sas orcLom [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU qu'en date du 14/10/2019, l'entreprise ci-après nommée la Sas orcLom a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 16/06/2021.

Attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [N] a déposé une requête en date du 17 octobre 2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il expose que l'annuité du plan exigible depuis le 16/06/2025 n'est toujours pas payée malgré de nombreuses relances, laissant craindre un état de cessation des paiements,

ATTENDU que le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [N] a comparu en chambre du conseil,

Attendu que Monsieur GOURLET juge commissaire est favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le parquet dans ses réquisitions lues au cours de l'audience est favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Sas orcLom n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable.

QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas orcLom [Adresse 1]

Activité : Équipement de la personne et puériculture. RCS [Localité 1]-Métropole B 825202856 (2017B00290)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [C] [R] représentée par Maître [M] [R] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : Ia SELARL [B] [T] et Associés prise en la personne de Maître [T] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/06/2025

MET FIN à la mission de SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [N] Commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.