Décision procédures collectives (mercredi matin)- chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/11/2025

Société par actions simplifiée Sas NEL [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Xavier LHOTE, Juges.

Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Juliette,

Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 07/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas NEL, et a désigné la SELARL AJC représentée par Me [O] [I] comme administrateur judiciaire et la SELARL PERIN [V] représentée par Maître [X] [V] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 07/01/2026.

Mais attendu que la SELARL AJC représentée par Me [O] [I] a déposé une requête conjointe en date du 14/10/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il expose que:

"Que par jugement en date du 7 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NEL, ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 829 196 914,

Que par ce même jugement, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a nommé la SELARL AJC représentée par Maître [I] [O] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,

Que par ce même jugement, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a autorisé le lancement d'un appel d'offres de reprise des contrats de travail et éléments d'actif,

Qu'à l'expiration du délai, deux offres de reprise ont été recueillies par le soussigné, formulées par * Le groupe AMC, représenté par Monsieur [Q] [A]; * Le groupe SPECTRE, représenté par Monsieur [N] [Y];

Que l'audience d'examen des offres de reprise s' est déroulée le mercredi 1er octobre 2025,

Que par jugement du 3 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ordonné la cession de la SAS NEL en faveur du groupe SPECTRE,

Les dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce prévoient que "lorsque la cession

totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 62 1-3. Si 1'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-1. "

Attendu que le collaborateur de la SELARL PERIN [V] représentée par Maître [X] [V] et la SELARL AJC représentée par Me [O] [I] ont été entendus en Chambre du Conseil, le dirigeant de l'entreprise étant absent bien que convoqué,

L'administrateur précise à l'audience qu'il existe une difficulté quant à la valorisation des stocks,

Attendu que Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire:

"La société Nel ayant été cédée il y a quelques semaines, il convient effectivement de placer celle-ci en liquidation judiciaire. Au vu d'un passif conséquent et de situations complexes entre entreprises, il me semble essentiel que les instances en charge de la procédure examinent l'implication et la responsabilité des actionnaires dans ces agissements"

Attendu que Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Ouï les parties présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République, en ses réquisitions,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas NEL

Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELARL PERIN [V] représentée par Maître [X] [V] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Met fin à la mission de l'administrateur sauf pour les actes de cession si besoin.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.