Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 12/01/2026

SAS SUD - TRADING - PROVENCE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025023996 ENTRE SARL [Adresse 2] FOOD VIANDE [Adresse 3] [Adresse 4] partie demanderesse comparant par Maître Caroline FORTE substituée par Me HAUWEL * ET- SAS SUD - TRADING - PROVENCE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 01/10/2025, la SARL ILCO FOOD a fait délivrer assignation à

la SAS SUD - TRADING - PROVENCE

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 44561.94 € due depuis le 25/9/2024 (ordonnance du tribunal de commerce de Creteil) ;

Que par jugement du 03/11/2025, Monsieur Jean-Noël ORVAL Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SAS SUD - TRADING - PROVENCE ;

Attendu que la SELARL [D] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [O] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que la SARL ILCO FOOD a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"..Vu le jugement en date du 3 novembre 2025 me nommant pour enquêter sur la situation financière, économique et sociale de la société SUD TRADING PROVENCE, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 1] renseignements fournis par Maitre [E] [Q], de la SELARL [D] [Q] et ASSOCIES, Mandataires judiciaires, m'assistant dans le rapport d'enquête dont j'ai été chargé,

il ressort notamment: * qu'à la suite de l'envoi des courriers de convocation adressés, en recommandé et en envoi simple, au siège social de l'entreprise et au domicile du Gérant, pour l'entretien du 16 décembre 2025 au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, aucun représentant de l'entreprise ne s'est présenté, ni fait représenter, pour ce rendez-vous, * la carence du dirigeant, qui n'a pas permis de mener une analyse comptable et financière, * le non-dépôt des comptes annuels depuis l'origine de la société, * l'impossibilité de connaitre la situation passive et active de la société, * l'existence d'un passif échu auprès d'un fournisseur, * la vraisemblable cessation d'activité de la société,

estimons, en conséquence, que l'état de cessation des paiements de la société SUD TRADING PROVENCE apparaît caractérisé"

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la SAS SUD - TRADING - PROVENCE ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 25/09/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS SUD - TRADING - PROVENCE

[Adresse 1]

Activité:

L'achat, la revente en demi-gros et au détail de denrées alimentaires et de produits de bazar, ainsi que la prestation de services de livraison associée. RCS [Localité 2]-Métropole B 981085418 (2025B00575)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELARL [D] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [O] [Adresse 6].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de

Maître [I] [X] [Adresse 7],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/09/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.