Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/02/2026

Sas A+ GLASS [Localité 1] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025023989 ENTRE LE COMPTABLE PUBLIC en charge du SIE de [Localité 2] [Adresse 2] des Finances Publique, [Adresse 3] partie demanderesse comparant par Maître [B] [I] -ET- Sas A+ GLASS MARCQ [Localité 3] [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 11/09/2025, LE COMPTABLE PUBLIC en charge du SIE de [Localité 2] a fait délivrer assignation à

Ia Sas A+ GLASS MARCQ [Localité 3]

pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 146103.89 € due ;

Que par jugement du 03/11/2025, Monsieur Mehdi BEN CHELBI Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas A+ GLASS MARCQ EN BAROEUL ;

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [T] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que

LE COMPTABLE PUBLIC en charge du SIE de [Localité 2]

et

Monsieur [V] [G]

dirigeant de la

Sas A+ GLASS [Localité 1]

ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Qu'il ressort des rapports déposés que l'état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas A+ GLASS MARCQ [Localité 3] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 03/08/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

contradictoirement

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas A+ GLASS [Localité 1] [Adresse 1]

Activité:

Commerce de détail d'équipement automobiles, entretien de véhicules légers. Remplacement de vitrage et éclairage automobiles. RCS [Localité 4]-Métropole B 893040030 (2021B00121)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [T] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [L] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [J] [L] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/08/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.