Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/14/73*

2025023976 N° PC : 2025/1046 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/11/2025

Sas ML DEVELOPPEMENTS [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025023976 ENTRE LE COMPTABLE PUBLIC en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] dit SIE [Localité 2] [Adresse 6] partie demanderesse comparant par Me [K] -ET- la Sas ML DEVELOPPEMENTS [Adresse 5] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que en date du 16/09/2025, LE COMPTABLE PUBLIC en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] dit SIE [Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas ML DEVELOPPEMENTS pour voir prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 437150.69 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2018 ;

Attendu que LE COMPTABLE PUBLIC en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] dit SIE [Localité 2] et Mr [C] et son associé représentant la Sas ML DEVELOPPEMENTS ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas ML DEVELOPPEMENTS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 04/05/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

contradictoirement

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas ML DEVELOPPEMENTS [Adresse 5]

Activité :

Conseils et services en immobilier. Transactions immobilières. Assistance à maitrise d'ouvrage. Promotion immobilière, achat, construction (par sous traitance) et revente de tous biens immobiliers

RCS Lille-Métropole B 823553094 (2016B03641)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître

[W] [E] [Adresse 7].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [H] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [R] [H] [Adresse 8],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/05/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.