Décision contentieux n°1 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025023202
- Formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/09/31/52*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/11/2025
Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2025023202 - ENTRE - L'INSTITUTION MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Charles CUNY avocat AARPI PHI AVOCATS, [Adresse 2] * ET -
Le CENTRE EUROPEEN DE FORMATION [Adresse 3] défendeur ne comparaissant pas à l'audience.
Par exploit en date du 29/09/2025, l'INSTITUTION MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE a fait délivrer assignation au CENTRE EUROPEEN DE FORMATION en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience de ce jour pour laquelle, pour mail en date du 3 novembre 2025, l'INSTITUTION MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE se désiste de son instance et de son action.
Le CENTRE EUROPEEN DE FORMATION n'a pas conclu et n'a pas comparu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à l'INSTITUTION MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre du CENTRE EUROPEEN DE FORMATION et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par l'INSTITUTION MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, liquidés à la somme de 57.23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025023202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.