Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/09/32/62*

N° de R.G. : 2025023021 N° PC : 2025/943 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/11/2025

Société par actions simplifiée Sas WIZPAPER [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Juliette SOINNE,

Par jugement en date du 01/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas WIZPAPER, et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [B] comme administrateur judiciaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [N] et la SELARL RM&A représentée par Maître [J] [C] comme mandataires judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 01/04/2026,

Mais attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [B] a déposé une requête en date du 30/10/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il est exposé que :

"…Il ressort des prévisions de trésorerie établies par le management que la société WIZPAPER ne sera pas en mesure de financer sa poursuite d'activité au-delà du mois de novembre 2025.

Dans ces conditions, et quel que soit le résultat de l'appel d'offres initié par le soussigné, force est de constater que le redressement judiciaire de la société WIZPAPER est manifestement impossible.."

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité: * Monsieur [T] [S] gérant de la SARL PAPER ET BOARD ORGANISATION elle-même

Présidente de la SAS BE PAPER qui est elle-même Présidente de la SAS WIZPAPER assisté de Maître [Y] [W] et accompagné de Mme [P] [M] et M [V] [T] * Monsieur [E] [X] Représentant des salariés de la Sas WIZPAPER et M [I] [H] * la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [B], Administrateur. * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [N] et la collaboratrice de la SELARL RM&A représentée par Maître [J] [C], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jérôme MILCENT et Sylvie BOUILLET juges commissaires, présents à l'audience sont favorables à la liquidation judiciaire

Les salariés précisent à l'audience qu'ils souhaite la cessation d'activité au plus vite.

Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une courte poursuite d'activité,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

L'entreprise n'a plus les capacités de payer les charges courantes et les dirigeants ont déjà réinjecté beaucoup de fonds dans l'entreprise.

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï les juges commissaires en leur rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas WIZPAPER

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [N] et la SELARL RM&A représentée par Maître [J] [C] mandataires en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Met fin à la mission de l'administrateur sauf pour les actes de cession si besoin.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.