Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/01/2026

Sàrl [J] 38 Rue de Paris 59200 Tourcoing

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025022831 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest 268 Boulevard Clémenceau CS 94025 59704 MARCQ EN BAROEUL partie demanderesse comparant par Maître [V] [M] -ET- Sàrl [J] 38 Rue de Paris 59200 Tourcoing partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 24/09/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP -Caisse du Nord-Ouest a fait délivrer assignation à la Sàrl [J] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 13539.18 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 6 aout 2024 (date de l'ordonnance d'injonction de payer) ;

Que par jugement du 13/10/2025, Monsieur Gregory SNAUWAERT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl [J] ;

Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] [P] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"..Il résulte de ce qui précède qu'il existe un passif exigible au profit: * Du SIE DE TOURCOING d'un montant de 2.241,46 € * De la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST d'un montant de 13.539,18 €

L'impossibilité de rencontrer Monsieur [I] [W] implique l'impossibilité de connaître l'actif disponible.

Par conséquent, au vu de l'existence d'un passif exigible, l'état de cessation des paiements semble caractérisé"

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl [J] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 06/07/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl [J] 38 Rue de Paris 59200 Tourcoing

Activité :

Travaux de chauffage, de plomberie, sanitaire RCS Lille-Métropole B 519143861 (2009B21544)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] Marie Centre du Molinel allée de la Marque Bâtiment A avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [K] [D] 14 rue des jardins 59000 LILLE,

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.