Décision contentieux n°1 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025022551
- Formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 989 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
ICAH
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 18 novembre 2025, par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2025022551 - ENTRE - La SA CREDIT LYONNAIS (LCL) [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Patrick DUPONT-THIEFFRY Avocat à Lille substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ
La SARL ERMYS [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 18 septembre 2025, la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) a fait délivrer assignation à la SARL ERMYS pour demander au Tribunal de :
Vu les pièces produites au débat, * Condamner la SARL ERMYS à payer à la SA CREDIT LYONNAIS :
1) Au titre du solde débiteur : * la somme de 12,67 € montant de la créance arrêté 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 13 % l'an sur la somme de 12,67 €, montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
2) Au titre du prêt d'un montant de 20 000,00 € : * la somme de 11 342,92 € montant de la créance arrêté au 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 7,50 % l'an sur la somme de 10 794,81 € montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
3) Au titre du prêt d'un montant de 30 000,00 € : * la somme de 18 207,12 € montant de la créance arrêté au 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 8,50 % l'an sur la somme de 17 396,61 € montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
4) Au titre du prêt d'un montant de 75 000,00 € : * la somme de 62 958,85 € montant de la créance arrêté au 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 7,90 % l'an sur la somme de 60 074,40 € montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
5) la somme de 2 000,00 € conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC * La condamner enfin en tous les frais et dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la SARL ERMYS n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 novembre 2025 lors de laquelle seule la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 18 novembre 2025.
Vu l'absence de la SARL ERMYS à l'audience,
La demande de la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) est justifiée par les pièces fournies, notamment la demande d'ouverture de compte courant, contrats de prêts, les tableaux d'amortissement, les décomptes des créances dues et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Le Tribunal condamne la SARL ERMYS à payer à la SA CREDIT LYONNAIS :
1) Au titre du solde débiteur : * la somme de 12,67 € montant de la créance arrêté 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 13 % l'an sur la somme de 12,67 €, montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
2) Au titre du prêt d'un montant de 20 000,00 € : * la somme de 11 342,92 € montant de la créance arrêté au 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 7,50 % l'an sur la somme de 10 794,81 € montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
3) Au titre du prêt d'un montant de 30 000,00 € : * la somme de 18 207,12 € montant de la créance arrêté au 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 8,50 % l'an sur la somme de 17 396,61 € montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
4) Au titre du prêt d'un montant de 75 000,00 € : * la somme de 62 958,85 € montant de la créance arrêté au 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 7,90 % l'an sur la somme de 60 074,40 € montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL ERMYS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SARL ERMYS à payer à la SA CREDIT LYONNAIS :
1) Au titre du solde débiteur : * la somme de 12,67 € montant de la créance arrêté 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 13 % l'an sur la somme de 12,67 €, montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
2) Au titre du prêt d'un montant de 20 000,00 € : * la somme de 11 342,92 € montant de la créance arrêté au 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 7,50 % l'an sur la somme de 10 794,81 € montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
3) Au titre du prêt d'un montant de 30 000,00 € : * la somme de 18 207,12 € montant de la créance arrêté au 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 8,50 % l'an sur la somme de 17 396,61 € montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif
(mémoire)
4) Au titre du prêt d'un montant de 75 000,00 € : * la somme de 62 958,85 € montant de la créance arrêté au 09 septembre 2025 * les intérêts au taux contractuel de 7,90 % l'an sur la somme de 60 074,40 € montant de la créance due en principal à compter du 10 septembre 2025 au jour du règlement effectif (mémoire)
Condamne la SARL ERMYS à payer à la SA CREDIT LYONNAIS (LCL) la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SARL ERMYS aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025022551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.