Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/09/32/58*

N° de R.G. : 2025021481 N° PC : 2025/905 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/11/2025

Monsieur [D] [U] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Juliette SOINNE,

Par jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [D] [U], et a désigné la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [V] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 22/03/2026,

Mais attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [V] a déposé une requête en date du 03/11/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il est exposé que :

"Par jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [D] [U], dont le siège social est situé [Adresse 2].

Monsieur Jérôme MILCENT a été désigné en qualité Juge-Commissaire.

Dans le cadre de la procédure, le mandataire judiciaire a convoqué l'entrepreneur à entretien fixé en l'étude au 17 octobre 2025 à 14 heures ; la carence a été constatée.

Par ailleurs, l'origine de la procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, faute d'avoir pu recouvrer la somme de 287 405.73 €.

Monsieur [D] [U] été défaillant à l'audience en ouverture.

En outre, le Commissaire de Justice a également été contraint de régulariser un PV de difficultés "

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle a été entendue sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [V], Mandataire Judiciaire, aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant

Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire

Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Ouï la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [V],Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [D] [U]

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [V] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.