Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025021404
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ID
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 11/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier,
[Localité 1] - La SA EDF [Adresse 1] [Localité 2] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Hubert MAQUET Avocat à [Localité 3] mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle à l'audience * ET -
La SAS [U] [Q] [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition comparant par Maître Clémence COILLIOT Avocat à [Localité 3].
En date du 25 juin 2025, SA EDF a obtenu, à l'encontre de la SAS [U] [Q], une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 10 402.29 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 21 août 2025 à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2025, reçue au greffe le 10 septembre 2025, la SAS [U] [Q] a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025 pour être entendues à l'audience du 18 novembre 2025. L'affaire a fait l'objet d'une remise.
A l'audience de ce jour, la SA EDF ne comparaît pas ni personne pour elle. La société [U] [Q] demande donc au Tribunal de constater la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
En conséquence, le tribunal prononce donc la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SA EDF.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la SAS [U] [Q] en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP001718 du 25 juin 2025
Condamne la SA EDF aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 108.38 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement.
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et par Maître Elisa PROT, Greffier
Me Elisa PROT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025021404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.