Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/09/02/27*

2025021344 N° PC : 2025/964 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/10/2025

SAS HIGEK [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Fabien LEMAIRE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU qu'en date du 07/05/2018, l'entreprise ci-après nommée la SAS HIGEK a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 26/06/2019.

Attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [C] a déposé une requête en date du 08 septembre 2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il expose que la société n'est pas en mesure de payer la somme de 41 163.44€ correspondant à l'annuité du plan de redressement, la société se trouve ainsi en état de cessation des paiements,

ATTENDU que le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [C] et Monsieur [S] [B] ont comparu en chambre du conseil, que ce dernier indique que malheureusement, ce n'est pas une surprise,

Attendu que Monsieur FARGEON dans son rapport écrit lu au cours de l'audience s'en remet à la sagesse du tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation sur résolution du plan,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : SAS HIGEK n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable.

QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un

jugement contradictoire,

Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS HIGEK [Adresse 1]

Activité : Prises de participations dans des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales, financières ou immobilières. RCS Lille-Métropole B 794865121 (2013B02472)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [U] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Q] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [V] [Q] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 26/06/2025 date d'exigibilité du 6 ème dividende,

MET FIN à la mission de SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [C] Commissaire à l'exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.