Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/86/53*

2025020868 N° PC : 2025/888 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/09/2025

Sasv CHABADOU BADOU [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025020868 ENTRE Sté CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Me FOLLET substitué par Me DEFFRENNES -ET- Sasv CHABADOU BADOU [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU

que en date du 27/08/2025,

la Sté CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE

a fait délivrer assignation à

la Sasv CHABADOU BADOU

pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7124.57 € depuis le 25/3/2025;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sasv CHABADOU BADOU ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ce qui laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer ;

Attendu que la Sté CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE a été entendue;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sasv CHABADOU BADOU ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sasv CHABADOU BADOU [Adresse 1]

Activité : Agence de communication et de publicité, édition musicale et phonographique, création et production multimédia, éditeur de site web RCS Lille-Métropole B 815380837 (2015B03709)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [F] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [B] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [D] [B] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiementsau : 23/03/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.