Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/38/91*

2025020859 N° PC : 2025/1134 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 24/11/2025

Sàrl EL BEAUTIFUL [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025020859 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant en personne * ET LA - Sàrl EL BEAUTIFUL [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que le Substitut de Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sàrl EL BEAUTIFUL afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;

Attendu qu'il est exposé que la Sàrl EL BEAUTIFUL est fiscalement défaillante laissant craindre un état de cessation des paiements

Que par jugement 22/09/2025, Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl EL BEAUTIFUL. ;

Attendu que par ordonnance en date du 01/10/2025, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [S] [X] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur

Qu'il ressort des rapports déposés que la Sàrl EL BEAUTIFUL exerce une activité de Restauration rapide. et est inscrit(e) au registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole sous le numéro 877 548 016, que le gérant Monsieur [O] [U] est domicilié [Adresse 2], que ce dernier dûment convoqué ne s'est pas présenté, la convocation en recommandée est revenue avec la mention "défaut d'identification", qu'il résulte des informations reçues que la société est redevable envers MALAKOFF HUMANIS d'une somme de 368.56 € et envers L'URSSAF d'une somme de 1897.84 e avec un actif disponible nul faisant apparaître un état de cessation des paiement

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué;

Attendu que le Ministère Public, présent à l'audience est favorable à l'ouverture d'une procédure collective,

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl EL BEAUTIFUL ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

Sàrl EL BEAUTIFUL [Adresse 1]

Activité : Restauration rapide. RCS Lille-Métropole B 877548016 (2019B03393)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [S] [X] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [K] [J] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.