Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025020854
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025020854 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sàrl L'ESPADON [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;
Par exploit du 05/09/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sàrl L'ESPADON afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;
Qu'il est exposé que l'administration fiscale indique que la Sàrl L'ESPADON est défaillante fiscalement laissant craindre un état de cessation des paiements
Que sur cette citation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl L'ESPADON ne s'est pas présentée à l'audience du jour ce qu'il laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
JUGE qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl L'ESPADON [Adresse 1].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 03/11/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 24/11/2025 à 14:00.
Signé électroniquement par M. Alain MARIA de que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens. Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025020854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.