Décision procédures collectives (mercredi matin)- chambre du conseil

*1DE/01/09/17/21*

2025020512 N° PC : 2024/1103 LG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/11/2025

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl CARROSSERIE MONSOISE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Yann BELLO Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Juliette, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE Juliette,

AF 2025020512

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 25-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sàrl CARROSSERIE MONSOISE.

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 25/11/2025.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Monsieur [Y] [F] es-q représentant légal de la SARL CARROSSERIE MONSOISE, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [B], Mandataire Judiciaire, En présence de Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République qui émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Monsieur le Procureur a été dûment avisé de la date d'audience.

Le passif définitif s'élève à ce jour à la somme de 100 490.44 €, ventilé comme suit :

A titre privilégié et définitif 47 923.82 €

A titre chirographaire et définitif 52 566.62 €

TOTAL : 100 490,44 €

Le plan présenté par la Sàrl CARROSSERIE MONSOISE se résume comme suit :

"La société CARROSSERIE MONSOISE, représentée par Monsieur [Y] [F], se propose d'apurer le passif admis à la procédure collective selon les conditions suivantes : * Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan * Dans la limite de 5% du passif admis, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500€ dès l'arrêté du plan (L626-20 du Code de Commerce) * Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100% en 6 dividendes annuels, égaux et suivis; le règlement du 1er dividende intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan * Versements mensuels de 1.500,00€ entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan de continuation * Inaliénabilité du fonds de commerce sis à [Adresse 1], pendant toute la

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances,

Il ressort de cette consultation :

[…]

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Vu le rapport de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, qui a été lu à l'audience, déclarant : "1 Novembre 2025. Le dirigeant a activement participé à l'ensemble des étapes de la procédure. Son business plan, à la fois cohérent et réaliste, a recueilli l'adhésion des créanciers. Les consignations ont été respectées et le passif apparaît facilement apurable sur une période de six ans. Je me déclare donc favorable à ce plan, sous réserve que le Tribunal maintienne les consignations sur toute la durée du plan. Cette mesure permettra au dirigeant de poursuivre l'organisation de son activité en insistant sur l'importance d'une gestion rigoureuse et maîtrisée".

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl CARROSSERIE MONSOISE suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif, étant précisé qu'il y aura maintien des consignations mensuelles.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,

Entendu, Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République, en ses réquisitions,

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sàrl CARROSSERIE MONSOISE,

Pour une durée de 6 ans, selon les modalités suivantes : * Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan

Dans la limite de 5% du passif admis, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500€ dès l'arrêté du plan (L626-20 du Code de Commerce) * Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100% en 6 dividendes annuels, égaux et suivis; le règlement du 1er dividende intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan * Versements mensuels de 1.500,00€ entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan de continuation

Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce sis à [Adresse 1], pendant toute la durée du plan

Rappelle que la publicité de mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (R626-26 du Code de Commerce),

Donne acte qu'il y aura maintien des consignations mensuelles.

Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La Sàrl CARROSSERIE MONSOISE s'engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l'activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Sàrl CARROSSERIE MONSOISE sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de Juge Commissaire

Maintient la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [B] en qualité de mandataire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [B] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan aura mission de : * Rendre compte de l'exécution annuelle du plan, * Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en informer le juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.