Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/86/57*

2025020335 N° PC: 2025/891 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/09/2025

Sàrl VANESS RENOVATION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025020335 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Me MASSON -ET- Sàrl VANESS RENOVATION [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que en date du 03/09/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest a fait délivrer assignation à la Sàrl VANESS RENOVATION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2710.92 € depuis mars 2024 ;

Attendu que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest et madame [N] représentante de la Sàrl VANESS RENOVATION ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que la dirigeante est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (actif NEANT et passif de 39 658 euros)

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl VANESS RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl VANESS RENOVATION [Adresse 1]

Activité :

Tous travaux de couverture, zinguerie, pose de bardages, châssis de toit. RCS Lille-Métropole B 979269594 (2023B03935)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [E] [B] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [P] [D] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.