Décision ouvertures - chambre du conseil

2025019786 - N° PC : 2025/828 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/09/2025 SAS PLUME CANE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU qu'à la date du 03/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS PLUME CANE a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;

Que Monsieur [O] [I] a comparu en chambre du conseil ;

Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements avec un passif échu de 42.048,00 € et un actif disponible de 79,000,00 €;

SUR CE,

Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS PLUME CANE [Adresse 1]

Activité : Exploitation d'activités de restauration, sandwicherie, saladerie à service rapide, sur place, à

emporter et en livraison à l'exclusion de toute autre, même temporairement. RCS Lille-Métropole B 902072511 (2021B03655)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [X] [Adresse 2],

DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : Société AJILINK - [J] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [W] [J] [Adresse 3],

lequel aura pour mission : * de surveiller la SAS PLUME CANE * d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

DESIGNE selon l'article L622-6-1 du Code de Commerce, Monsieur [O] [I] es-q dirigeant de la Sas PLUME CANE pour réaliser l'inventaire. Dit que celui-ci sera certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 04/11/2025 à 14:00,

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.