Décision ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/75/31*

2025019708 N° PC : 2025/825 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/09/2025

Madame [D], [W], [Z] [N] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU qu'à la date du 02/09/2025, l'entreprise ci-après nommée Madame [D], [W], [Z] [N] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que Madame [D], [W], [Z] [N] a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré : * que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Que Madame [S] [I], salariée de Madame [D] [W] [Z] [N] ayant justifié de son identité en produisant sa carte d'identité, a comparu en chambre du conseil,

Attendu en outre que les dettes déclarées dans la demande d'ouverture ne concernent que des dettes professionnelles,

Que dans ces conditions en application du décret 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel aucune communication à la commission de surendettement du particulier n'a à intervenir,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 15.731,28 euros avec son actif disponible en banque de + 600,00 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;

Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/08/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Madame [D], [W], [Z] [N] [Adresse 1]

Activité : Service à la personne : ménage Non inscrit au RCS 788490720

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [O] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [C] [H] et Associés prise en la personne de Maître [H] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et

sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication. ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai

d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.