Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/12/2025

Sas [Adresse 1] PNEUS [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019574 ENTRE LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU NORD [Adresse 3] partie demanderesse comparant par Maître [P] [V] -ET- Sas ALT PNEUS [Adresse 2] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 28/08/2025, LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU NORD a fait délivrer assignation à la Sas ALT PNEUS pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 276497 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2021 ;

Que par jugement du 29/09/2025, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas ALT PNEUS ;

Attendu que la SELARL [T] [K] représentée par Maître [F] [K] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que l'avocat du COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU NORD a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que la débitrice ne s'est pas présentée lors du RDV et qu'il ressort des informations reçues le passif est d'au moins 280 490.00€, que l'actif est inexistant caractérisant un état de cessation des paiements

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas ALT PNEUS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 30/06/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas [Adresse 4]

Activité :

Achats, ventes, montage, démontage de pneumatiques. Lavage auto, entretien véhicules. RCS [Localité 1]-Métropole B 834403743 (2018B00066)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [T] [K] représentée par Maître [F] [K] [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [E] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [N] [E] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.