Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/21/74*

2025019497 N° PC : 2025/1091 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

Sàrl INES [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019497 ENTRE LA SAS MOULINS DU NORD ET DE PICARDIE [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par le collaborateur de Maître Isabelle COLLINET-MARCHAL -ET- Sàrl INES [Adresse 1] partie défenderesse comparant par Maître LACHENNY avocat

ATTENDU que par exploit en date du 26/08/2025, LA SAS MOULINS DU NORD ET DE PICARDIE a fait délivrer assignation à la Sàrl INES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 35480.99 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis avril 2025 ;

Que par jugement du 15/09/2025, Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl INES ;

Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [H] [B] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que LA SAS MOULINS DU NORD ET DE PICARDIE et Monsieur [L] [K] dirigeant de la Sàrl INES ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Que le juge enquêteur estime l'état de cessation des paiements caractérisé,

Attendu que l'avocat du défendeur reconnait à l'audience un état de cessation des paiements, qu'il n'y a pus d'activité et être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sàrl INES ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 09/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl INES

[Adresse 1]

Activité : Fabrication industrielle de pain et patisserie RCS Lille-Métropole B 798674735 (2013B03299)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [H] [B] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [S] [D] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/04/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.