Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019497 ENTRE -LA SAS MOULINS DU NORD ET DE PICARDIE [Adresse 1], partie demanderesse comparant par le collaborateur de Maître COLLINET MARCHAL avocat, -ET- la Sàrl INES [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 26/08/2025 l'entreprise ci-après nommée : LA SAS MOULINS DU NORD ET DE PICARDIE a fait délivrer assignation à : la Sàrl INES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 35480.99 € à laquelle elle a été condamnée par ordonnance d'injonction de payer du 09/04/2025 et qu'elle n'a pas réglé ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl INES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;

Que l'avocat de la LA SAS MOULINS DU NORD ET DE PICARDIE a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Monsieur Riquier WILLOQUET Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sàrl INES [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 20/10/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 10/11/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.