Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/12/2025

Sas [I] [B] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019494 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] partie demanderesse comparant par Maître [K] [H] -ET- Sas [I] [B] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 27/08/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à

la Sas [I] [B]

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 15542.65 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 26/02/2025 ;

Que par jugement du 22/09/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas [I] [B] ;

Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [Y] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que l'avocat de L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise SAS [I] [B] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que le débiteur ne s'est pas présenté, qu'il résulte des informations reçues que la société débitrice est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 18 884.00€, envers la caisse des congés payés d'une somme de 15 542.65 €, aucune information n'a pu être collectée sur un éventuel actif disponible, l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas [I] [B] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/06/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas [I] [B] [Adresse 1]

Activité:

Maçonnerie, carrelage, plâtrerie, enduit. RCS [Localité 2]-Métropole B 979766334 (2023B04124)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [Y] [Adresse 4].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [U] [Adresse 6] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.