Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/86/69*

2025019493 N° PC : 2025/892

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/09/2025

ADM

Sas DPJ CONSTRUCTION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019493 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 5] partie demanderesse comparant par Me MASSON -ET- Sas DPJ CONSTRUCTION [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 27/08/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas DPJ CONSTRUCTION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5121.9 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis février 2024 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas DPJ CONSTRUCTION ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ce qui laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer ;

Attendu que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a été entendue

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas DPJ CONSTRUCTION ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas DPJ CONSTRUCTION [Adresse 1]

Activité :

Gros et second œuvre, négoce de tous produits, matériels et matériaux liés au bâtiment, Intermédiation et courtage en travaux. RCS Lille-Métropole B 953419587 (2023B02621)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Q] [Adresse 3].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice:

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE

prise en la personne de Maître [D] [A] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiementsau : 23/03/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.