Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

Sàrl BAT RENOV [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019489 - ENTRE - la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST - [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat -ET- Sàrl BAT RENOV [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 27/08/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sàrl BAT RENOV pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2069.09 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juillet 2023

Que par jugement 15/09/2025, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl BAT RENOV. ;

Attendu que par ordonnance la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [I] [P] [Adresse 3] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Qu'il ressort de son rapport que Monsieur [S] [D] a été convoqué au tribunal pour un entretien le 17 octobre 2025 mais qui ne s'est pas présenté. Vu les renseignements fournis par Maître [I] [P] (SELAS UNION MJ), m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé et en particulier que le passif échu atteint 5 801.03 eurbs, composé notamment d'une dette CIBTP de 3 094.50 euros, d'une dette URSSAF de 2 706.53 euros, les premiers impayés datent de juillet 2023. Que la carence de Monsieur [S] [D] au rendez-vous fixé ne nous a pas permis d'identifier l'origine des difficultés rencontrées par l'entreprise ni de mettre en évidence des éléments d'actifs au sein de la structure. Estimons que l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé.

Attendu que Maître MASSON avocat de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a été entendu ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl BAT RENOV ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/05/2024.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl BAT RENOV [Adresse 1]

Activité : Bâtiment tous corps d'état, peinture, rénovation. RCS Lille-Métropole B 914948567 (2022B03165)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [I] [P] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [K] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [M] [K] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.