Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025019410
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU
24/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025019410 ENTRE Sas LINCOLN ELECTRIC FRANCE [Adresse 1] partie demanderesse comparant e par Maître Eléonore CATOIRE
SELARL SENESI-ROUSSEAU - Maître Nathalie SENESI ROUSSEAU Avocat à la Cour -ET- la Sas THIERRY DEBLATON EQUIPEMENT ET MAINTENANCE [Adresse 2] partie défenderesse absente à l'audience de ce jour mais ayant été représentée par Maîtres Pierre-Edouard GONDRAN de ROBERT / Sandrine VICENCIO ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que par exploit du 21/08/2025, la s
as LINCOLN ELECTRIC FRANCE
a fait délivrer assignation à la Sas THIERRY DEBLATON EQUIPEMENT ET MAINTENANCE pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 8780.11 €
Attendu que par jugement du 22/09/2025 Madame MAROT a été désignée juge enquêteur et s'est fait assistée par Maître MALFAISAN,
Attendu que l'avocat de la Sas LINCOLN ELECTRIC FRANCE a été entendu à l'audience de ce jour;
Que la Sas LINCOLN ELECTRIC FRANCE a déclaré qu'elle se désistait de son instance,
Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort. * DONNE acte à la Sas LINCOLN ELECTRIC FRANCE de son désistement d'instance à l'encontre de la Sas THIERRY DEBLATON EQUIPEMENT ET MAINTENANCE. * CONSTATE l'extinction de l'instance.
Dépens à la charge
de la demanderesse
taxés et liquidés à la somme de 227.27 €.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025019410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.