Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025019406
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/08/86/62*
2025019406 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025019406 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 1] partie demanderesse représentée par Maître Emmanuel MASSON -ET- la Sàrl GALANIMO [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que par exploit du 22/08/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sàrl GALANIMO pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 25888.45 € depuis aout 2024
Que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a été entendue, aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ;
Attendu que la SARL GALANIMO a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 01/09/2025,
Que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a déclaré qu'elle se désistait de son instance,
Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. * DONNE acte à L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST de son désistement d'instance à l'encontre de la Sàrl GALANIMO. * CONSTATE l'extinction de l'instance.
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025019406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.